Conditions générales
Conditions Générales d'Utilisation des cartes cadeaux Bimpli CADO Monnaie Electronique (ME) au 10/10/2022
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux ME (« la Carte ») suivantes :
- . Bimpli CADO
- . Bimpli CADO « Le Pot Commun »
OBJET DE LA CARTE CADEAU
La Carte est une carte de paiement à demande d’autorisation systématique, à piste. Elle est distribuée par Bimpli et est émise, selon le cas, par XPOLLENS
Distributeur :
BIMPLI
Société par actions simplifiée au capital de 1.002.700 euros, sis 110 avenue de France -750013 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 672 413 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR8336724130002 – N° ORIAS : 22003950 – www.orias.fr
Emetteur des cartes Bimpli CADO et des cartes Bimpli CADO Le Pot Commun :
XPOLLENS
Société par actions simplifiée au capital social de 64 427 585 euros, sis 110 avenue de France -75013 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 586 341
Agrée en qualité d’établissement de Monnaie Electronique par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
XPOLLENS est dénommés ci-après « l’Emetteur ».
Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de l’Emetteur en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 , ou en consultant la page https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.
La Carte est un support d’utilisation de monnaie électronique. La Carte n’est pas rechargeable.
La Carte pouvant vous être remise par une personne morale notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales.
L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cadostore.com (le « Site »).
UTILISATION DE LA CARTE
Dispositions communes aux Cartes Bimpli CADO et Bimpli CADO « Le Pot Commun »
La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de services de consommation (à l’exclusion de services financiers, ou de l’achat d’actifs numériques) auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.
La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.
La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.
La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de douze (12) ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession, et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.
La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.
Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut re-créditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé.
La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.
Dispositions spécifiques aux cartes Bimpli CADO « Le Pot Commun »
Sous réserve des modalités de remboursement de la Carte détaillées ci-après, la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » est utilisable en Point d’acceptation physique uniquement.
La Carte doit alors être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.
Dispositions spécifiques aux cartes Bimpli CADO
La carte Bimpli CADO est utilisable en Point d’acceptation physique ainsi qu’en vente à distance.
- Utilisation en Point d’acceptation physique :
La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.
- Utilisation en vente à distance (Internet et téléphone) :
Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Visa ou Bimpli CADO, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Les paiements sur internet effectués avec une Carte sont limités à 50 euros, sauf lorsque le porteur a été identifié au moyen de document écrit à caractère probant en application du Code Monétaire et Financier.
Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.
Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.
DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE
Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable, et ne pourra pas être renouvelée.
CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE
La Carte est chargée par la ou les personne(s) qui vous a/ont offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par le ou les Offreurs.
Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée par l’Emetteur concomitamment au chargement effectué au guichet ou aux caisses du Point d’acceptation.
Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur ou soit à votre initiative après que l’Offreur vous a remis un code d’activation.
Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation.
Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le Site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (19 chiffres situés au verso de la Carte au-dessous du Code à barre) et le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande. La Carte est activée par l’Emetteur.
En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner l’activation à la fourniture de tout document permettant d’établir ou confirmer votre identité.
Concernant la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » l’identification du porteur est systématique dès lors que le chargement de la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » dépasse 50 euros.
La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.
CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR
Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :
– gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement;
– en contactant le 01 77 86 21 21 (prix d’un appel local). Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.
De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur :
– soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.cadostore.com
– soit par téléphone :
En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
– de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
– de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.
REMBOURSEMENT DE LA CARTE
Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique, sous réserve des frais de remboursement et des opérations en cours.
Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris.
Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire
La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– la Carte faisant l’objet du remboursement préalablement sectionnée,
– le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.
En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner le remboursement à la fourniture de tout autre document permettant de vérifier ou confirmer votre identité ou la licéité de l’opération.
Le remboursement vous sera adressé sous 10 jours ouvrés pour un remboursement par virement à compter de la réception du formulaire de remboursement dûment renseigné accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Frais de remboursement
L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros et cinquante centimes (17,50 € TTC) pour toute demande de remboursement du solde de la Carte par virement avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant le terme.
Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant leur terme, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée d’un (1) an et un (1) jour suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.
Sans frais et pendant la période de validité de la Carte uniquement, vous pouvez également demander sur le Site un remboursement total ou partiel en bon(s) d’achat utilisable(s) en points de vente et/ou en ligne. Dans ce cas, la Carte vous est remboursée lors de la sélection de bon(s) d’achats sur le Site. Le bon d’achat vous sera adressé dans un délai variable selon l’émetteur du ou des bon(s) d’achat sélectionné(s), sans pouvoir dépasser 3 jours.
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de trente euros (30€ TTC(toutes taxes comprises) par années seront appliqués à compter du 13e mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.
Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.
PERTE ET VOL DE LA CARTE
En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré.
Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.
Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés.
Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée.
RECLAMATIONS
L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la date de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris
Les opérations frauduleuses pourront vous être remboursées sous réserve de la production des justificatifs suivants : justificatif d’achat de la Carte ; justificatifs des transactions déjà réalisées par vous au moyen de la Carte, copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou de séjour ou passeport) et justificatif de domicile à votre nom.
En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de l’AFEPAME – 36 rue Taitbout – 75009 Paris. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes CGU, BIMPLI recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de la relation.
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-des-données-personnelles.
BIMPLI communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
MODIFICATION DES CGU
En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU par écrit à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris
Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.
LANGUE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
Conditions Générales d'Utilisation des cartes cadeaux Bimpli CADO Titres Spécial de Paiement (TSPD) au 10/10/2022
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux ME (« la Carte ») suivantes :
1) Bimpli CADO
2) Bimpli CADO « Le Pot Commun »
OBJET DE LA CARTE CADEAU
La Carte est une carte de paiement à demande d’autorisation systématique, à piste. Elle est distribuée par Bimpli et est émise, selon le cas, par XPOLLENS
Distributeur :
BIMPLI
Société par actions simplifiée au capital de 1.002.700 euros, sis 110 avenue de France -750013 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 672 413 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR8336724130002 – N° ORIAS : 22003950 – www.orias.fr
Emetteur des cartes Bimpli CADO et des cartes Bimpli CADO Le Pot Commun :
XPOLLENS
Société par actions simplifiée au capital social de 64 427 585 euros, sis 110 avenue de France -75013 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 586 341
Agrée en qualité d’établissement de Monnaie Electronique par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
XPOLLENS est dénommés ci-après « l’Emetteur ».
Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de l’Emetteur en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 , ou en consultant la page https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.
La Carte est un support d’utilisation de monnaie électronique. La Carte n’est pas rechargeable.
La Carte pouvant vous être remise par une personne morale notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales.
L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cadostore.com (le « Site »).
UTILISATION DE LA CARTE
Dispositions communes aux Cartes Bimpli CADO et Bimpli CADO « Le Pot Commun »
La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de services de consommation (à l’exclusion de services financiers, ou de l’achat d’actifs numériques) auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.
La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.
La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.
La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de douze (12) ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession, et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.
La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.
Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut re-créditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé.
La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.
Dispositions spécifiques aux cartes Bimpli CADO « Le Pot Commun »
Sous réserve des modalités de remboursement de la Carte détaillées ci-après, la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » est utilisable en Point d’acceptation physique uniquement.
La Carte doit alors être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.
Dispositions spécifiques aux cartes Bimpli CADO
La carte Bimpli CADO est utilisable en Point d’acceptation physique ainsi qu’en vente à distance.
– Utilisation en Point d’acceptation physique :
La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.
– Utilisation en vente à distance (Internet et téléphone) :
Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Visa ou Bimpli CADO, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Les paiements sur internet effectués avec une Carte sont limités à 50 euros, sauf lorsque le porteur a été identifié au moyen de document écrit à caractère probant en application du Code Monétaire et Financier.
Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.
Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.
DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE
Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable, et ne pourra pas être renouvelée.
CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE
La Carte est chargée par la ou les personne(s) qui vous a/ont offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par le ou les Offreurs.
Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée par l’Emetteur concomitamment au chargement effectué au guichet ou aux caisses du Point d’acceptation.
Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur ou soit à votre initiative après que l’Offreur vous a remis un code d’activation.
Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation.
Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le Site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (19 chiffres situés au verso de la Carte au-dessous du Code à barre) et le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande. La Carte est activée par l’Emetteur.
En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner l’activation à la fourniture de tout document permettant d’établir ou confirmer votre identité.
Concernant la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » l’identification du porteur est systématique dès lors que le chargement de la carte Bimpli CADO « Le Pot Commun » dépasse 50 euros.
La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.
CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR
Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :
– gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement;
– en contactant le 01 77 86 21 21 (prix d’un appel local). Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.
De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur :
-
– soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.cadostore.com
– soit par téléphone :
En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
– de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
– de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.
REMBOURSEMENT DE LA CARTE
Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique, sous réserve des frais de remboursement et des opérations en cours.
Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris.
Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire
La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– la Carte faisant l’objet du remboursement préalablement sectionnée,
– le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.
En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner le remboursement à la fourniture de tout autre document permettant de vérifier ou confirmer votre identité ou la licéité de l’opération.
Le remboursement vous sera adressé sous 10 jours ouvrés pour un remboursement par virement à compter de la réception du formulaire de remboursement dûment renseigné accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Frais de remboursement
L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros et cinquante centimes (17,50 € TTC) pour toute demande de remboursement du solde de la Carte par virement avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant le terme.
Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant leur terme, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée d’un (1) an et un (1) jour suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.
Sans frais et pendant la période de validité de la Carte uniquement, vous pouvez également demander sur le Site un remboursement total ou partiel en bon(s) d’achat utilisable(s) en points de vente et/ou en ligne. Dans ce cas, la Carte vous est remboursée lors de la sélection de bon(s) d’achats sur le Site. Le bon d’achat vous sera adressé dans un délai variable selon l’émetteur du ou des bon(s) d’achat sélectionné(s), sans pouvoir dépasser 3 jours.
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de trente euros (30€ TTC(toutes taxes comprises) par années seront appliqués à compter du 13e mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.
Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.
PERTE ET VOL DE LA CARTE
En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré.
Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.
Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés.
Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée.
RECLAMATIONS
L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la date de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris
Les opérations frauduleuses pourront vous être remboursées sous réserve de la production des justificatifs suivants : justificatif d’achat de la Carte ; justificatifs des transactions déjà réalisées par vous au moyen de la Carte, copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou de séjour ou passeport) et justificatif de domicile à votre nom.
En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de l’AFEPAME – 36 rue Taitbout – 75009 Paris. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes CGU, BIMPLI recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de la relation.
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-des-données-personnelles.
BIMPLI communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
MODIFICATION DES CGU
En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU par écrit à l’adresse suivante : XPOLLENS – Carte Bimpli CADO – 110 avenue de France – 75013 Paris
Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.
LANGUE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
Conditions Générales de Vente des Cartes cadeaux Titre Spécial de Paiement Dématérialisé (TSPD) au 10/05/2023
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) de Cartes Cadeaux TSPD Bimpli CADO (ci-après « Cartes Cadeaux » ou « Produits ») passées sur le site internet www.bimpli.com (le « Site ») par les clients comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Cartes Cadeaux (les « Bénéficiaires ») ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.bimpli.com
Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et comités sociaux et économiques que les Cartes Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Il est à noter que les Cartes Cadeaux bénéficient d’un régime social et fiscal dérogatoire, et notamment d’une exonération de cotisation de sécurité sociale, sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF. En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus. |
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité social et économique ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Cartes Cadeaux émises par BIMPLI (telle qu’identifiée à la fin des présentes)..
Aux fins des présentes CGV, le Client et BIMPLI sont désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de BIMPLI.
BIMPLI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site.
Les Produits relèvent de la règlementation applicable aux titres-cadeaux remis dans le cadre d’opérations de stimulation externe et de remise de cadeaux d’affaires ou utilisés par les comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’œuvres sociales (ci-après la « Règlementation »), telle que prévu notamment par les dispositions de : i) l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier ; ii) la circulaire ACOSS n°2011-0000024 ; iii) la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ; iiii) la règlementation fiscale en matière de stimulation externe.
Les Produits doivent être utilisés en conformité avec la Règlementation et, le cas échéant, leurs conditions d’utilisation, dans le réseau des enseignes partenaires de BIMPLI.
FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de Cartes Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.
La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.
La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.
OPTION DE PERSONNALISATION
L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des Cartes Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Cartes Cadeaux proposés par BIMPLI (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGV.
Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à BIMPLI depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment être saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargés sous format Excel.
L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Cartes Cadeaux et communiqués sur le Site.
Le Client choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Cartes Cadeaux. BIMPLI pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Cartes Cadeaux.
Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, BIMPLI se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de BIMPLI.
Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGV et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGV.
BIMPLI se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, BIMPLI informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à BIMPLI au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par BIMPLI.
OPTION DE PACKAGING
L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (lettre A4,) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Cet emballant peut être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi les Cartes Cadeaux seront livrées sur lettre A4 selon les conditions tarifaires définies sur le Site.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles.
En conséquence, le Client consent à BIMPLI une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGV et limitée à la durée de validité des présentes CGV. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.
TRAITEMENT DE LA COMMANDE
A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, BIMPLI s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.
BIMPLI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.
PRIX DE LA COMMANDE
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande, aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.).
Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.
MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par BIMPLI.
Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site ou par virement SEPA.
Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de BIMPLI dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par BIMPLI tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour BIMPLI de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.
Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à BIMPLI dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : BIMPLI -.110 avenue de France -75013 Paris
BIMPLI ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. BIMPLI se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits resteront la propriété de BIMPLI jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.
LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. BIMPLI se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par BIMPLI.
Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de BIMPLI qui ne peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires.
ACTIVATION
Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes partenaires avant activation. L’activation s’effectue de deux manières :
– Soit par le Client : l’activation du Produit s’effectue alors sur le Site dans l’espace prévu à cet effet ou via le lien d’activation reçu par e-mail. Sur le site, le Client a la possibilité d’activer les cartes réceptionnées, de manière unitaire ou en totalité. En cas d’activation au moyen du lien d’activation reçu par e-mail, celle-ci porte sur l’ensemble des cartes réceptionnées.
– Soit par le Bénéficiaire : l’activation du Produit s’effectue sur le Site à réception de leur Carte Cadeau.
Le Client s’interdit de demander l’activation de Produits avant leur réception et doit vérifier le contenu de son colis avant activation des cartes.
ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à BIMPLI – 110 avenue de France – 75013 Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.
Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdites Cartes Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Cartes Cadeaux ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux peut être consultée.
Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux.
Le Client autorise expressément BIMPLI à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.
RESPONSABILITE
Le Client est tenu de s’assurer que les dispositions de la Règlementation lui sont applicables et s’engage à les respecter
A ce titre, le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture d’éventuelles exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes et dans l’article « DISPOSITIONS GENERALES ».
Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, BIMPLI ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.
De manière générale, la responsabilité de BIMPLI est expressément exclue en cas de non-respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Règlementation.
Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. BIMPLI décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site www.bimpli.com), par le Client ou le Bénéficiaire.
BIMPLI décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à BIMPLI. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
En cas de personnalisation des Cartes Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. BIMPLI ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation.
Le Client tiendra BIMPLI indemne des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGV, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.
Le Client s’engage également à garantir BIMPLI de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.
REEDITION
BIMPLI pourra rééditer les Cartes Cadeaux inutilisées et les adresser au Client ou éditer un avoir correspondant au montant du solde restant des Cartes cadeaux à la date de la demande, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant au verso des Cartes Cadeaux. La réédition de Cartes ou l’édition d’un avoir fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 % HT du montant total des valeurs faciales des Cartes échangées, sans que ce montant puisse être inférieur à 22,50€ HT. Dans le cadre de la réédition, le Client recevra les nouvelles Cartes chargées du solde restant à la date d’échange après paiement de la facturation forfaitaire. Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit d’échange ne peut être exercé qu’une fois par an. Pour exercer ce droit de réédition et connaître les modalités de règlement de la facturation forfaitaire, vous devez contacter BIMPLI :
– soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.bimpli.com
– soit par téléphone :
INTERDICTION DE LA REVENTE
Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Client ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Cartes Cadeaux. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Cartes Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
« Dans le cadre du Contrat, le Client communique à BIMPLI des données personnelles concernant les Bénéficiaires, ainsi que des données personnelles relatives aux représentants du Client (légaux, mandatés ou points de contact), strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Les Bénéficiaires peuvent également transmettre certaines données personnelles directement à BIMPLI, notamment lors de la création de leur compte personnel. Ces informations sont ci-après dénommées ‘Données à Caractère Personnel’ ou ‘Données’. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD »), (ci-après « la Législation Relative à la Protection des Données »). Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la Législation Relative à la Protection des Données. Le Client se considère responsable de son propre traitement vis-à-vis de ses Bénéficiaires, et à ce titre garantit transmettre les Données à BIMPLI conformément à la Législation Relative à la Protection des Données. En particulier, Le Client garantit avoir informé les Bénéficiaires des finalités du transfert de Données. BIMPLI se considère responsable du traitement des Bénéficiaires dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les informations relatives à l’utilisation de ces Données par BIMPLI, à leur durée de conservation, ou aux droits dont dispose le Bénéficiaire ou le représentant du Client (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles sur le site www.bimpli.com (Protection des données personnelles) ou auprès du Délégué à la Protection de Données BIMPLI
– Adresse postale : 110 avenue de France 75013 PARIS
– dpo-bimpli-cado@bpce.fr.
BIMPLI communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT
BIMPLI peut librement, ce que le Client accepte expressément par avance, céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.
DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée, en application des présentes CGV, devra être obligatoirement adressée au siège social de BIMPLI mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
OPPOSABILITÉ DES PRESENTES CGV
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site.
Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
INFORMATIONS LEGALES
Emetteur :
BIMPLI
Société par actions simplifiée, au capital de 1.002.700 euros, sise 110, avenue de France _75013 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°833 672 413 – N° TVA Intracommunautaire : FR00833672413
N°ORIAS 22003950- intermédiaire en financement participatif – www.orias.fr
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des chèques Bimpli CADO au 10/05/2023
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) des chèques cadeaux de la gamme Bimpli CADO (Bimpli CADO, Bimpli CADO CULTURE), émis par BIMPLI (ci-après « Chèques Cadeaux » ou « Produits »), passées sur le site internet www.bimpli.com (le « Site ») par les, comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Chèques Cadeaux (les « Bénéficiaires) sont soumis aux conditions d’utilisation ci-après exposées.
Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et comités sociaux et économiques que les Chèques Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Il est à noter que les Chèques Cadeaux des gammes Bimpli CADO bénéficient d’un régime social et fiscal dérogatoire, et notamment d’un exonération de cotisation de sécurité sociale, sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires ou, le cas échéant, les circulaires ACOSS n°2004-144 et n°2006-124 applicables aux chèques à vocation culturelle. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF et le Client est responsable du respect de cette règlementation. En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation personnelle au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus. |
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité social et économique ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Chèques Cadeaux émis par BIMPLI.
Aux fins des présentes CGVU, le Client et BIMPLI sont désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGVU prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de BIMPLI.
CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des Chèques Cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions d’utilisation. Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée au recto du Chèque Cadeau pour (i) effectuer des dons aux associations caritatives partenaires et (ii) pour les services et produits commercialisés dans les points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation »). Des restrictions d’utilisation des Chèques Cadeaux sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature du Chèque Cadeau, de la réglementation attachée ou en raison de restrictions d’utilisation géographique selon que les Chèques Cadeaux sont acceptés en métropole et/ou en outre-mer. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le site internet www.bimpli.com. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter les Chèques Cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.
La liste exhaustive des Points d’acceptation et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le site www.bimpli.com, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.
Plusieurs Chèques Cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Chèques Cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire. Le Partenaire n’est pas autorisé à restituer en espèces, tout ou partie de la valeur faciale du Chèque Cadeau.
Les Chèques Cadeaux sont à usage unique. En cas d’achat d’une valeur inférieure à la valeur faciale du Chèque Cadeau, le solde restant est perdu.
Les Chèques Cadeaux ne peuvent en aucun cas être revendus ou endossés sur un compte bancaire et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte).
Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés (notamment sur des sites ou bourses d’échange), ni remboursés en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Un produit ou service payé avec un Chèque Cadeau ne peut faire l’objet d’aucun escompte.
FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de Chèques Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.
La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGVU. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.
OPTION DE PERSONNALISATION
L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des Chèques Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGVU.
Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à BIMPLI depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargé sous format Excel.
L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Chèques Cadeaux et communiqués sur le Site.
Le Client choisissant l’option de personnalisation des Chèques Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Chèques Cadeaux. BIMPLI pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Chèques Cadeaux.
Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, BIMPLI se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de BIMPLI.
Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGVU et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGVU.
BIMPLI se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGVU. Le cas échéant, BIMPLI informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à BIMPLI au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par BIMPLI.
OPTION DE PACKAGING
L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (carnet ou pochette) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Ces emballants peuvent être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi, les Chèques Cadeaux seront livrés en vrac selon les conditions tarifaires définies sur le Site.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de ses activités professionnelles.
En conséquence, le Client consent à BIMPLI une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGVU et limitée à la durée de validité des présentes CGVU. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGVU pour quelque cause que ce soit.
TRAITEMENT DE LA COMMANDE
BIMPLI pourra conditionner l’exécution de la commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. Le Client reconnait que BIMPLI pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.
A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, BIMPLI s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.
BIMPLI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée avec un Client envers lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.
PRIX DE LA COMMANDE
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Chèques Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et aux frais d’envoi sécurisé et, le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.).
Le montant du prix total de la commande, incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.
MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par BIMPLI.
Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site, ou par virement SEPA.
Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de BIMPLI dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par BIMPLI tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour BIMPLI de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.
Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante :
BIMPLI – Service Sécurité – BP 63254 – 31132 Balma Cedex.
BIMPLI ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. BIMPLI se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits resteront la propriété de BIMPLI jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.
LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. BIMPLI se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 50 000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison à compter de la réception du règlement par BIMPLI est de dix (10) jours ouvrés en France métropolitaine. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de BIMPLI qui ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison de ses prestataires.
ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à BIMPLI – Service Sécurité – BP 63254 – 31132 Balma Cedex par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGVU et par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des Chèques Cadeaux.
Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Chèques Cadeaux des présentes conditions d’utilisation desdits Chèques Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Chèques Cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux peut être consultée.
Dans le cas où il réserve l’usage des Chèques Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs Chèques Cadeaux.
Le Client autorise expressément BIMPLI à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.
RESPONSABILITE
Le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture des exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, BIMPLI ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.
De manière générale, la responsabilité de BIMPLI est expressément exclue en cas de non respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la règlementation applicable aux Produits.
Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. BIMPLI décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGVU, par le Client ou le Bénéficiaire. BIMPLI décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Chèques Cadeaux étant définitivement acquis à BIMPLI. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
En cas de personnalisation des Chèques Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. BIMPLI ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation.
Le Client tiendra BIMPLI indemne des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGVU, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas informé les Bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux.
Le Client s’engage également à garantir BIMPLI de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.
REEDITION
BIMPLI pourra rééditer les Chèques Cadeaux inutilisés (c’est-à-dire comportant un talon et aucune mention relative à un point de vente sous forme de cachet) et adresser au Client, ou éditer un avoir correspondant du solde restant des Chèques cadeaux à la date de la demande, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant sur les Chèques Cadeaux, déduction faite d’une prestation de services d’un montant forfaitaire de 10% H.T. du total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés, sans que ce montant puisse être inférieur à 22,50€ H.T. Au-delà de ce délai, les Chèques Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit de réédition ne peut être exercé qu’une seule fois par an. Pour exercer ce droit, le Client doit retourner ses Chèques Cadeaux par lettre recommandée avec accusé de réception à : BIMPLI – BIMCA – ZA de Witry Les Reims – 8 RUE DES MOISSONS – CS 40001 – 51110 Caurel.
INTERDICTION DE LA REVENTE
Le Client s’interdit de revendre les Produits ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions d’utilisation en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Chèques Cadeaux. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Chèques Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
BIMPLI recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre la relation.
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.bimpli.com/protections-des-donnees-personnelles/.
BIMPLI communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT
BIMPLI peut librement, ce que le client accepte expressément par avance, céder, apporter ou transférer sous quelques forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.
DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de BIMPLI, mentionné ci-dessous à l’article
« Information Légale ».
OPPOSABILITE DES PRESENTES CGVU
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter. Les CGVU en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site.
Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation de la commande.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, BIMPLI et le Client attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
Les éventuels litiges entre BIMPLI et les Bénéficiaires demeureront de la compétence des juridictions territorialement compétentes.
INFORMATION LEGALE
BIMPLI Société par actions simplifiée au capital de 1.002.700 euros
833 672 413 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR00833672413
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